La société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co.

sont déficitaires ; qu'en effet, ces dividendes sont effectivement compris dans le résultat de cette société et viennent en diminution du déficit reportable ; que, lorsque le résultat de cette société

des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ; que, compte

et 3 mai 1982, les commissaires du gouvernement désignés par les ministres chargés de l'agriculture et des finances auprès de la SAFER Languedoc-Roussillon ont approuvé la décision prise par cette société

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

. - SOCIETES MUTUALISTES..* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 21 décembre 2004, la Société Ambulances de France a été scindée et absorbée par une nouvelle société Ambulances

X... en catégorie 2 b par application des articles R.55 et suivants du code du service national et refusant ainsi à l'intéressé la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32 1er alinéa

NE DISPOSAIT NI D'UNE DELEGATION PERMANENTE RESULTANT SOIT DES STATUTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, SOIT D'UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR UN ORGANE COMPETENT DE CETTE SOCIETE, NI D'UN MANDAT SPECIAL

s'il soutient qu'un nouveau délai lui a été ouvert par l'événement que constituerait une décision, en date du 8 septembre 1978, par laquelle le directeur régional des services fiscaux a dégrevé la société

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal par la SOCIETE

établies au nom de la société.

. - Compte ouvert dans les écritures de la société au nom du contribuable et bloqué pour l'administrateur judiciaire de cette société.

société.

. - Imposition en France d'une société étrangère - Société franco-belge effectuant en France des opérations de réassurance - Situation fiscale au regard de la convention franco-belge du 16 mars 1931

administratif de Poitiers a accordé au groupement foncier agricole de Bouchereau, dont le siège est à Beauvais-sur-Matha, Charente-Maritime, Maqueville, décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES, dont le

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société

ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES