professeur à l'université de Dijon ; Vu ladite requête qui tend à l'annulation d'une décision similaire à celle de la requête n° 84 452 et à la condamnation de l'université de Dijon à lui verser la somm

DU MEME CODE, PRESCRIT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE : L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION

PRECITEE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'ELLE A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A L'INTERESSE DE DIVERS AVIS ET SOMMATIONS

, précisément, elle ne l'a pas pris en considération ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la cour, par une motivation suffisante, n'a pas dénaturé la sommation

Cros Y... et Mme Z..., lesquels ont été mis en demeure de vider les lieux le 22 décembre 2000, après que plusieurs sommations dans le même sens leur aient été délivrées au cours de l'année 2000, ne se

en vue d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier, a présenté le 30 octobre 1995 une demande valant sommation

selon l'article L. 511-2 du même code : « Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation

selon l'article L. 511-2 du même code : « Dans les cas prévus par l'article précédent, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine est notifié au propriétaire, avec sommation

euros au titre des troubles dans les conditions d'existence, notamment l'impossibilité pour les requérants de mener à terme le projet de cession de l'immeuble qu'ils avaient engagé, attesté par une sommation

demandé, aux intérêts au taux légal, dès lors que, contrairement à ce que soutient l'administration, les factures adressées par l'entreprise aux autorités militaires françaises à Djibouti valaient sommation

l'instruction que les 28 septembre et 24 octobre 2018, la SAI 2000 a demandé, en vain, à la commune d'Isola et au syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000, par deux sommations

A avait, lors d'une sommation interpellative qui lui avait été délivrée, indiqué ne pas avoir donné instruction à l'avocat de la société de former appel contre le jugement du tribunal administratif de

-9-6 du même code : Dans chaque département, la composition de l'indice des fermages est fixée par le préfet après avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, par sommation

X... étant, comme il a été indiqué ci-dessus, illégale, la commune requérante ne pouvait ainsi, en tout état de cause, légalement "sommer" l'agent de démissionner ni suspendre le versement des sommes dues

En troisième lieu, le paragraphe 2.2.4 énonce, dans son second alinéa qu'il importe " de rappeler que le délit constitué par le fait de se maintenir dans un attroupement après sommation ne comporte aucune

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables"

titre gracieux et provisoire ; que Mme A s'est maintenue dans les lieux après le terme de son contrat ; que, le 21 septembre 2009, l'établissement public a notifié à Mme A par voie d'huissier une sommation

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour un exercice donné, la dotation budgétaire afférente à la dépendance constitue non la simple sommation d'allocations calculées bénéficiaire par bénéficiaire