individus aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels ; qu'en particulier l'accès aux fichiers administratifs intéressant la sûreté

réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les mycoses plantaires et la surdité survenue en août 2010 n'ont pas été reconnues imputables au service par la commission de réforme

libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, les mesures qu'il estime nécessaires pour faire respecter l'ordre, la sûreté

ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Contreseing du garde des Sceaux non nécessaire pour un arrêté fixant le régime des indemnités de déplacement des officiers de police de la Sûreté

Aux termes de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Par dérogation aux articles 39 et 40, lorsqu'un traitement intéresse la sûreté de l'Etat

au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son habilitation pour accéder aux zones de sûreté

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de personnels de la Sûreté

B...constituerait une menace grave pour la sûreté de l'Etat. Elle a jugé, sur ce point, que la fiche " S " versée au dossier ne suffisait pas à établir une telle menace. 3.

du globe oculaire gauche ; que ces blessures ont entraîné une intervention chirurgicale de plus de 7 heures et plusieurs hospitalisations ; qu'un certain nombre de séquelles subsistent, notamment de surdité

du code de l'éducation, de scolariser, dans un délai de quinze jours, leur fille A, née en 2013, souffrant de troubles de l'attention et de l'apprentissage, et leur fils B, né en 2016, atteint d'une surdité

toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente, y compris au sein des centres commerciaux, dont il dresse la liste, à savoir : " Commerce de détail de produits surgelés

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Research in motion UK Ltd, devenue la société BlackBerry Ltd, dont le siège est situé Centrum House, 36 Station Road, Egham, Surrey

Les enseignants dont les élèves sont atteints de surdité ainsi que les élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) du second degré ont ainsi été équipés de masques inclusifs (masques

l'article L. 3411-8 du code de la santé publique et définie par celui-ci comme visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose

A...en qualité de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de le réintégrer sans délai dans ses

Seine-et-Oise pour " le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval " ; que la description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté

les 20 avril et 20 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Research in Motion UK Limited, dont le siège est situé Centrum House, 36 Station Road, Egham, Surrey