AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765774
16 décembre 1988
16 décembre 1988
la société anonyme France-Lanord et Bichaton à payer 50 % et le BE.GE.CE. à payer 25 % du coût de cette somme ; sur le défaut d'isolation thermique des murs et des terrasses des bâtiments de type "Talinte
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4 SS
CETAT:CETATEXT000007783499
2 novembre 1990
2 novembre 1990
Antoine X..., demeurant 20, Hameau de Russac à Talence (33400) ; M.
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