des postulants, de décider d'entendre, lorsqu'il ne l'a pas déjà fait, ceux d'entre eux qui remplissent ces critères afin de pouvoir formuler ses propositions en pleine connaissance de cause ; qu'une telle

X..., capitaine du corps des officiers des armes de l'armée de terre depuis le 1er août 1987, a été promu au grade de commandant à compter du 1er décembre 1996 ; que, par application du deuxième alinéa

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pu, sans commettre d'erreur de droit, fonder sa décision sur le critère du financement et des perspectives d'exploitation du service, alors même qu'un tel

L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement ". 10.

réattribuées, qui présentaient un dégré d'humidité élevé et étaient d'ailleurs traditionnellement exploitées en herbages, auraient dû être rangées dans la catégorie des "prés" et non dans celles des "terres

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal si ce n'est dans la mesure nécessaire

X... a fait apport de terres qui ont, en productivité réelle, une valeur égale à 146 471 points, alors que ses attributions dans la même nature de culture ont une valeur de 142 414 points ; qu'eu égard

ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE

tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Z... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres

Toutefois, le redevable peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé, à la condition de faire connaître son choix au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice

constituent des honoraires abusifs au sens de ces dispositions ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles

S'EST DESISTEE DE CES CONCLUSIONS ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'ELLE N'EST PLUS RECEVABLE APRES CETTE ACCEPTATION A REPRENDRE DE TELLES CONCLUSIONS, D'AILLEURS

CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU -Cession par le maître de l'ouvrage au concessionnaire du droit d'exercer l'action - Régularité d'une telle

; que la circonstance que des mineurs de 18 ans ne puissent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle

DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables -Emport irrégulier - Notion de demande d'emport de documents comptables - Absence - Autorisation du contribuable ne tenant pas lieu d'une telle

. - PROLONGATION DE LA MISSION DU MAÎTRE D'ŒUVRE - CIRCONSTANCE NE JUSTIFIANT PAS, À SOI SEULE, UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE - CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE TELLE RÉMUNÉRATION PEUT ÊTRE CONSENTIE.

certaines d'entre elles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des indications fournies au Conseil d'Etat par le ministre chargé de la santé, que le Gouvernement n'a pas procédé à un tel

AUTRES QUE LES TERRES PLANTEES EN VIGNES DANS LA REGION COTE VITICOLE ET HAUTES-COTES ET LES TERRES AFFECTEES AUX CULTURES MARAICHERES ET LEGUMIERES ; ANNULATION DU JUGEMENT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 5