Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons

d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables" ; Considérant que si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain

3 décembre 1979, autorisant la modification du lotissement "La Pinède Romane", a été affiché à la mairie de Fréjus du 5 décembre 1979 au 5 février 1980 ; que la circonstance que l'affichage sur le terrain

décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de bureaux et de commerces, sur un terrain

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 361-I DU CODE DES COMMUNES QUI EXIGENT QUE LES TERRAINS

Y..., qui était propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagée la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre

COMBINEES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 QU'UN GROUPEMENT UNISSANT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SUR UN TERRAIN

à la fois par les voies d'accès, un réseau électrique, les réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain

X..., COMME UNE ZONE OU SE TROUVENT "DES TERRAINS QUI DOIVENT ETRE STRICTEMENT PROTEGES...

RECOMMANDEE A LADITE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT EN FAIT A UN TERRAIN

SENS DU MOT "TERRAIN" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE.

. - Société civile immobilière qui cède la majeure partie d 'un terrain dont elle a fait l'acquisition à charge pour le cessionnaire de construire des bâtiments sur la fraction du terrain restant la

- Exemption des plus-values réalisées à l 'occasion de la cession de terrains à usage agricole [ article 150 ter I-3 C.G.I. ] - Notion de " terrains à usage agricole ".

- Mode de calcul de la plus-value - Terrain entré dans le patrimoine du contribuable avant le 1er janvier 1950 - Détermination de la date d'entrée du terrain dans le patrimoine - Question préjudicielle

LORSQU'UN TERRAIN AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 CI-APRES EST ACQUIS A TITRE ONEREUX, LA COLLECTIVITE LOCALE PEUT OBTENIR UNE SUBVENTION DE L'ETAT POUR LA SURFACE RECONNUE NECESSAIRE A

non cultivés employés à un usage industriel et que la base d'imposition de ces terrains est constituée de leur valeur locative et de celle des équipements qui en sont indissociables ; 3.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I-3 de l'article 150 ter du code général des impôts applicable en l'espèce : " ... les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

ARRETE EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 3, IMPASSEDES DEUX COUSINS, DONT LE SIEGE EST A ..., UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel le permis de construire attaqué a été accordé est divisé en deux lots et fait l'objet d'un