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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007921259
15 avril 1996
Considérant, d'autre part, que les requérants soutiennent qu'ils auraient dû être mis à même de faire valoir leurs observations ; qu'à la date de la décision litigieuse, qui a le caractère d'une mesure de police
5 SS
CETAT:CETATEXT000007922815
16 décembre 1996
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007936715
31 janvier 1997
des sols par la commune et pour y garantir la sécurité publique, les installations de tentes, caravanes et "mobile homes" le préfet n'a ni commis d'erreur de droit en se fondant sur les pouvoirs de police
CETAT:CETATEXT000007937233
10 avril 1996
CETAT:CETATEXT000007945643
17 mars 1997
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, la partie du terrain de camping "Les Castors" faisant l'objet de la décision attaquée était soumise à des risques d'inondation qu'aucune mesure de police
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008053060
17 mai 2000
Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE ET INDEPENDANT DES OFFICIERS DE POLICE (SNIP-Unsa Police Officiers)
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008068751
10 octobre 2001
CETAT:CETATEXT000007884287
13 octobre 1995
CETAT:CETATEXT000008091279
10 décembre 2001
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488016.20240223
23 février 2024
Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 23 février 2024.
ECLI:FR:CECHS:2025:499498.20250225
25 février 2025
Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 25 février 2025. Le président : Signé : M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007744929
12 janvier 1990
François Y... dirigée contre l'arrêté du Préfet de police de Paris en date du 19 janvier 1984 ordonnant la surélévation du conduit de cheminée de l'immeuble sis... dont la requérante, Mme Z... et M.
CETAT:CETATEXT000007814875
19 mars 1993
49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007820496
20 janvier 1992
CETAT:CETATEXT000007859711
31 janvier 1996
49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES
CETAT:CETATEXT000007840948
28 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007875869
CETAT:CETATEXT000007894501
24 mai 1996
CETAT:CETATEXT000007847767
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007851868
29 juillet 1994
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