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1 249 résultats pour « Touchot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835248

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

l'entreprise manquait en fait et ne pouvait être regardé comme un motif économique réel donnant un fondement à la demande de l'entreprise, laquelle procèdait en réalité essentiellement de considérations touchant

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007832096

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme ou de procédure dont il serait entaché ; qu'il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614446

Admin. suprême

18 mai 1979

18 mai 1979

REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613083

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

ACTION EN RESTITUTION ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, POUR LA PREMIERE FOIS D'AILLEURS EN APPEL, QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, CETTE PRETENTION, TOUCHANT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664089

Admin. suprême

30 octobre 1981

30 octobre 1981

A LA DISPOSITION DE SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE : CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898313

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

introductive d'instance au tribunal administratif dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1988 du maire de Fosseuse prononçant son licenciement, non seulement un moyen d'irrégularité de la procédure mais un moyen touchant

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633327

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

remise des pénalités afférentes aux suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires restant à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1970, que des moyens touchant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951013

Admin. suprême

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux médecins" ; qu'aux termes du second alinéa : "sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007952874

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

ce qu'elles en étaient propriétaires ne peut qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que par l'arrêt susmentionné, le Conseil d'Etat a écarté comme irrecevable l'argumentation des requérantes touchant

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452247.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

aucune information pertinente de nature à établir le risque de menace personnelle en cas de retour en Afghanistan ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la violence aveugle touchant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869559

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

Bernard A, a annulé la décision du ministre de la défense supprimant la prime de fonction informatique que touchait M. A ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729517

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ; /- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ; / - éviter de se toucher

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle pour les mois de mars et avril 2020 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022486791

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

possibilité de restituer des contenus audio et/ou vidéo ; - des fonctionnalités propres à un baladeur, notamment un outil spécifique de gestion et de transfert de ces contenus ainsi qu'une ou plusieurs touches

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438150.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

accordé une autorisation d'exploitation commerciale aux sociétés PCE et Foncière Toulouse Ouest pour la création d'un ensemble commercial de 63 251 m2 sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456434.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040569

Admin. suprême

13 juin 2020

13 juin 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association SOS Racisme - Touche pas à mon pote est admise.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418885

Admin. suprême

12 septembre 2008

12 septembre 2008

. - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960912

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

en difficulté des Deux-Sèvres et autres, l'arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 26 mai 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du barrage de "La Touche

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492768.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

remboursement des aides versées pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué en faveur des entreprises particulièrement touchées

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