AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835248
15 novembre 1993
15 novembre 1993
l'entreprise manquait en fait et ne pouvait être regardé comme un motif économique réel donnant un fondement à la demande de l'entreprise, laquelle procèdait en réalité essentiellement de considérations touchant
Source officiellePage 8 sur 63
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007832096
13 mars 1992
13 mars 1992
n'exclut pas un recours en cassation ouvert contre cet avis et fondé uniquement sur les vices de forme ou de procédure dont il serait entaché ; qu'il en résulte que tout moyen de forme ou de procédure touchant
Source officielle