VAN LOENEN n'était pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête présentée par M. VAN LOENEN est rejetée.

X... pour motif économique, 2°) déclare légale l'autorisation tacite née du silence du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X..., avait quitté l'entreprise, son contrat de travail ayant été rompu par lettre du 1er octobre 1984, ni par le salarié embauché le 7 septembre 1984 en qualité de charpentier, dont la qualification était

X..., qui n'a pas déféré aux mises en demeure de reprendre son service qui lui ont été adressées les 19 et 31 décembre 1984, doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant rompu le lien qui l'unissait

ses droits à pension qui lui a été infligée par décision du 13 novembre 1984 a pris effet à compter du 1er décembre 1984 ; que le lien qui unissait le requérant à l'administration se trouvant ainsi rompu

X..., dont la période de disponibilité n'était pas expirée, comme ayant rompu le lien qui l'unissait à la chambre et à le déclarer, pour ce motif, démissionnaire d'office ; qu'il résulte de ce qui précède

X..., qui n'invoque aucune raison valable pour avoir ainsi abandonné son service, a de ce fait rompu le lien qui l'unissait à l'administration et s'est placé en dehors du champ d'application des lois et

X... avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner

lui avait été adressée le 17 février 1984 ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait refusé de reprendre son service ; que, dans ces conditions, elle ne pouvait être regardée comme ayant rompu

QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES SONT ATTACHES A SA QUALITE DE REPRESENTANT DIPLOMATIQUE DE L'ORDRE ; MAIS QUE LA FRANCE NE RECONNAIT PAS LE CARACTERE SOUVERAIN A L'ORDRE DE MALTE ET A ROMPU

D'AIX-EN-PROVENCE REFUSANT D'EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT DE METTRE FIN A UNE AUTORISATION UNILATERALE PUREMENT GRACIEUSE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITROLLES N'A NI ROMPU

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février

l'article 5-2° de l'arrêté susmentionné ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le concours se soit déroulé dans des conditions telles que l'égalité entre les candidats ait été rompue

trouvé dans l'impossibilité de rejoindre le poste qui lui était assigné, n'a pas déféré à la mise en demeure susmentionnée ; qu'il doit être regardé dans ses conditions comme ayant, sans motif légitime, rompu

n'apporte aucune précision au soutien du moyen tiré de ce qu'il aurait été le seul candidat au concours attaqué à n'avoir pas fait l'objet d'un rapport et que l'égalité entre les candidats aurait été rompue

BOUAZZA tendant à ce qu'il soit déclaré que les liens du mariage n'ont jamais été rompus entre les époux ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; Considérant

avait bénéficié dans un précédent emploi ne l'autorisait pas à s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui avaient été assignées ; qu'en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui a été adressée elle a rompu

; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a jugé que, ne justifiant pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reprendre son travail, Mme X... devait être regardée comme ayant rompu