Pierre Vergès, conseiller municipal, des attributions en matière de planification urbaine et de programmation ; 2°) rejette les conclusions du déféré du préfet de La Réunion tendant au sursis à exécution

et Villiers-aux-Corneilles ; Considérant que les communes de VILLIERS-AUX-CORNEILLES, ESCLAVOLLES-LUREY, POTANGIS et SAINT-QUENTIN-LE-VERGER ont intérêt à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1998, présentée par Mlle Véronique X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 7 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Véronique X..., demeurant

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'exécution de la décision du 28 avril 2003 du directeur régional de FRANCE TELECOM à Toulouse refusant d'accorder à Mme Véronique

Véronique J'ESPERE, demeurant ... ; M. André G..., demeurant ... ; Mme Anny Y..., demeurant ... ; M. Jean-Claude A..., demeurant ... ; Mme Mireille I..., demeurant au "Cardinal" ... ; M.

X... n'a soulevé devant cette commission, ni le moyen tiré de la nécessité de créer une nature de culture "vergers", eu égard à la variété de mirabelles cultivées dans la commune, ni celui tiré de la violation

la cotisation de taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers

juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur la requête de Mme Véronique

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 1986 par lequel celui-ci a constaté l'insécurité de deux des trois bâtiments composant le Moulin des Vernes

demande tendant, d'une part à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 38 605,50 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'arrachage de ses vergers

Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2008 dans les rôles de la commune de Saint-André-les-Vergers

Vu la requête enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 juillet

René G..., Hervé G..., Jean-Pierre Y..., Mmes Annaïck D..., Claude O..., Véronique H... et Marie-Pauline N... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 2001 et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique X, demeurant ...

Francis C, demeurant ..., Mme Véronique N, demeurant Lauterie Sud à Trélissac (24750), M. Jean-Marie R, demeurant ..., Mme Ludivine W, demeurant ..., M.

Veton B, demeurant ... et Mme Véronique A, demeurant ... ; M.