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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029955361
23 décembre 2014
Considérant que l'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l'établissement, en fonction desquels
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054101800
13 mai 2026
RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION – EXCLUSION – PRISE DE POSITION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX VISANT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023997041
9 mai 2011
. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX INSALUBRES (ART.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836396
19 mai 1993
procureur de la République si l'occupant s'y oppose" ; Considérant qu'il ressort de cette disposition que, contrairement à ce que soutient la société, l'administration n'était pas tenue de l'aviser de sa visite
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008049790
19 février 2001
raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine âgée de 70 ans, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
A cet effet, les dispositions précitées, mises en œuvre par le dispositif AGIRA 2, visent, sans restriction aucune, les engagements que les assureurs et les mutuelles peuvent avoir pour objet de réaliser
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007769703
19 juillet 1991
CREPIN, demeurant 5 rue des Clayes à Chavenay (78450) Villepreux et visant à l'annulation des jugements n° 84-6026, 84-6687, 85-19, 85-148 du 30 janvier 1987, par lesquels le tribunal administratif de
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184348
8 décembre 2003
pour l'application de ces dispositions qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en ouvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034514967
28 avril 2017
Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006473
6 juin 2007
prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824126
5 décembre 2018
. - COMPATIBILITÉ D'UNE OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN PLU - OPÉRATION VISANT À TERME LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS CLASSÉS DANS UNE ZONE DU PLU PERMETTANT L'URBANISATION SOUS
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007681459
25 avril 1980
QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019703706
20 octobre 2008
./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters.(...)/ 4.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529631
13 mai 2016
2014, fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; que ces tarifs comportent plusieurs options, parmi lesquelles les options dites " Effacement Jours de Pointe " (" EJP ") et " Tempo ", qui visent
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008121780
5 juin 2002
relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier : " Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031464470
9 novembre 2015
alinéas 2 et 3 de l'article 10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141377
4 juillet 2012
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861368
23 décembre 2015
alinéas 2 et 3 de l'article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585664
19 septembre 2011
litige tendant à la décharge d'une imposition, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que les stipulations de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 ne visaient
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