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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955361

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

Considérant que l'objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l'établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l'établissement, en fonction desquels

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054101800

Admin. suprême

13 mai 2026

13 mai 2026

RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION – EXCLUSION – PRISE DE POSITION SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX VISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997041

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX INSALUBRES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836396

Admin. suprême

19 mai 1993

19 mai 1993

procureur de la République si l'occupant s'y oppose" ; Considérant qu'il ressort de cette disposition que, contrairement à ce que soutient la société, l'administration n'était pas tenue de l'aviser de sa visite

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008049790

Admin. suprême

19 février 2001

19 février 2001

raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine âgée de 70 ans, a sollicité un visa de court séjour pour rendre visite

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

A cet effet, les dispositions précitées, mises en œuvre par le dispositif AGIRA 2, visent, sans restriction aucune, les engagements que les assureurs et les mutuelles peuvent avoir pour objet de réaliser

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769703

Admin. suprême

19 juillet 1991

19 juillet 1991

CREPIN, demeurant 5 rue des Clayes à Chavenay (78450) Villepreux et visant à l'annulation des jugements n° 84-6026, 84-6687, 85-19, 85-148 du 30 janvier 1987, par lesquels le tribunal administratif de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184348

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

pour l'application de ces dispositions qui ont pour objet d'alléger les charges fiscales induites par le coût des immobilisations dont la mise en ouvre est nécessaire aux activités ou fins qu'elles visent

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514967

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006473

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

prescription de l'action en recouvrement dudit impôt ; qu'en revanche, les actes de la procédure judiciaire intervenus avant que la solidarité ne soit établie par une décision juridictionnelle, qui ne visent

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824126

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

. - COMPATIBILITÉ D'UNE OPÉRATION FAISANT L'OBJET D'UNE DUP AVEC UN PLU - OPÉRATION VISANT À TERME LA RÉALISATION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS CLASSÉS DANS UNE ZONE DU PLU PERMETTANT L'URBANISATION SOUS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681459

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

QUE L'ARTICLE L.162 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DES CENTRES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE AUTRES QUE LES ASSISTANTES SOCIALES PUISSENT VISITER

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703706

Admin. suprême

20 octobre 2008

20 octobre 2008

./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters.(...)/ 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529631

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

2014, fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité ; que ces tarifs comportent plusieurs options, parmi lesquelles les options dites " Effacement Jours de Pointe " (" EJP ") et " Tempo ", qui visent

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Les mesures adoptées en application du paragraphe 4 du présent article visent à atteindre l'objectif spécifique établi à l'article 4, paragraphe 1, point b).

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008121780

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier : " Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031464470

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

alinéas 2 et 3 de l'article 10.6 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141377

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861368

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

alinéas 2 et 3 de l'article 10.5 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle visant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585664

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

litige tendant à la décharge d'une imposition, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que les stipulations de l'article 6 de l'accord d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 ne visaient

Source officielle

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