Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : L'entreprise d'investissement qui exerce

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 121-8 du code de l'environnement dispose « I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'autorité administrative ne peut légalement s'opposer, sur le fondement

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE et de M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les affaires susvisées présentent à juger une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes sont dirigées contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes présentées par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, l'association « CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE », l'association

) d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2006 des préfets du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis qui, en application des dispositions de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la requête de la société

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du decret attaqué : En ce qui concerne la procédure de concertation prévue à l'article L. 300-2 du code de

d'être mis à même d'y répondre ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire, et celui tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du décret du 29 avril 2002 en tant qu'il ne prévoit

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE KPMG, de la SOCIETE ERNST et YOUNG AUDIT et autres, de la SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES, de la SOCIETE GRANT THORNTON

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'objet de l'activité de la société MAI et des termes des contrats de prestations de services conclus entre cette société et ses clients, rappelés au point