que les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles doivent, en cas d'appel provenant du déclenchement du système d'alarme chez un abonné

service universel de l'exercice de cette mission, sont le bénéfice technique et commercial résultant de l'étendue du réseau, le bénéfice lié à l'amélioration dans le temps des capacités économiques d'abonnés

. et non dans celui de son exploitation ; qu'elle a donc été réintégrée à bon droit dans les bénéfices imposables ; que, de même, le requérant ne justifie pas que les frais divers tels que ceux de téléphone

l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... (75940 Cedex 19), l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION

A...avait souscrit, le 5 avril 2003, un contrat d'assurance habitation et des contrats d'abonnement d'électricité et de téléphone pour le bien acquis le même jour et avait conclu un bail de location dès

de la SOCIETE UPC FFRANCE, qui exploite un réseau câblé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les appels dirigés vers les numéros géographiques des abonnés d'un opérateur de boucle locale

6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs à l'utilisation de l'" Identifier for vendors " (IDFV) de leur téléphone

candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2006, en tant qu'il a fixé la liste des élus de la circonscription électorale d'Abou

. / Ils peuvent, notamment, obtenir des opérateurs de communications électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des

directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné

avoir procédé à une prospection commerciale par des messages courts - dits " SMS " - sans avoir préalablement recueilli l'accord explicite des prospects au moment de la collecte de leur numéro de téléphone

mentionnés à l'article R. 10-7 du même code. / III.- L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II. / IV.- La taxe est calculée

modifiant le code des postes et télécommunications ; que la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 2033 du même code, relative à l'évaluation transitoire des recettes sur la base du tarif d'abonnement

prestation relative à l'identification des adresses IP, qui constitue la principale prestation facturée, la société Bouygues Télécom a retenu le tarif relatif aux prestations requises des opérateurs de téléphonie

agronomique les services d'interprètes et de traducteurs spécialisés, intervenant à distance par le biais d'une interface informatique utilisant les réseaux de communication, afin de leur permettre de téléphoner

Cet appel est facturé à l'abonné au prix d'un appel local ".

B, que les époux étaient inscrits sur les listes électorales de cette commune, qu'ils disposaient d'abonnements aux services d'eau et de téléphone enregistrant des consommations, ainsi que de comptes bancaires

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption - Faute lourde du service. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer à des agences immobilières, dans le cadre d'un service d'abonnement

par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public ; Considérant, en premier lieu, que la nature même des services téléphoniques