X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES SITUEES DANS LE MASSIF FORESTIER DIT "LE BOIS DE BUSIGNY SUD", A PROCEDE EN 1974, SANS EN AVOIR OBTENU NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION, AU DEBOISEMENT D'UNE PARCELLE LUI

d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. / L'abandon présumé du bateau

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 67-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

vertu de leur article 17, le syndicat délibère sur l'autorisation du président d'agir en justice.

DOMICILIE A LUTHERVILLE, MARYLAND USA REPRESENTE PAR ME BERNARD, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SON MANDATAIRE, ET D'AUTRE PART, PAR M.

PROPRIETAIRE OU N'ABOUTISSENT PAS A CES TERRAINS ; CONS.

obligation déclarative, notamment de la déclaration de cession incombant à l'ancien propriétaire aux termes du I de ce même article ' 2°) Dans cette hypothèse, en l'absence de souscription de la déclaration

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 20-5° du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires et ne subir que les modifications de limites

foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Fontignan ; °2) lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres

ne peut être regardé comme l'unique propriétaire apparent du mur en l'absence de marques de propriété exclusive à son bénéfice ; qu'il découle des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du

à la charge des sociétés auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

procédure suivante : La commune de Louvie-Juzon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 27 novembre 2012 portant autorisation

LA CONSTRUCTION EXISTANTE, AU MOTIF DE LA NON-CONFORMITÉ DE CELLE-CI À L'AUTORISATION D'URBANISME PRÉCÉDENTE - ABSENCE [RJ1].

immobilière d'économie mixte de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

du Finistère en date du 1er mars 1985 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h, 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Rennes, Vu les autres

IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR CELUI DES PROPRIETAIRES QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ; CONS.

l'ordonnance du 25 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES

autres propriétaires titulaires de certificat d'immatriculation.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police