Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages

. ; - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. D... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

; que, dans ce dernier cas, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas été de nature à créer un risque de confusion quant à l'identité de cet électeur ; que si un électeur a mentionné son nom d'usage

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / (...) / Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a lieu,

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 2.

à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour (...) / (...) / Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat

Au vu de rapports pour chaque candidat présentés par deux de ses membres, le comité établit la liste des candidats qu'il souhaite entendre.

Elle doit en informer ce dernier" ; qu'enfin, d'après l'article R.200-3 du livre précité : "Dans le cas où l'administration soumet d'office le litige à la décision du tribunal administratif, celui-ci est

en date des 17 janvier et 13 mai 1977 ; qu'en l'absence de réponse de l'intéressé, celui-ci a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu pour les sommes correspondantes, en application de l'article 179

NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS FAIT FIGURER DANS SES DECLARATIONS DE REVENUS AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, LA TOTALITE DES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS CHAQUE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 30 juin 2014 par laquelle elle a constaté l'absence

En l'espèce, le rapport d'inspection relève l'absence totale de toute action permettant cette identification s'agissant des décès signalés par les caisses de retraite antérieurement au 1er mars 2013.

Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale

Vu la procédure suivante : La caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama Assurances Mutuelles a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

du 30 mai 1997 limitant à la somme de 6 124 736 F, majorée des intérêts à compter du 3 février 1992, capitalisés les 23 février 1993 et 4 mars 1994, l'indemnisation par l'Etat du préjudice que lui a causé

- à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (...) ; / - à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas

Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été constituée.

X la somme de 40 000 euros, après déduction du montant des sommes exposées par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas ; que M.

Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours.