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Après que la réglementation applicable lui eut été signifiée par un huissier de justice requis par cette liste, il n'a accepté la désignation que d'un seul scrutateur de celle-ci, alors qu'il avait accepté

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X... n'ayant pas accepté les compléments de taxe sur la valeur ajoutée consécutifs au redressement du chiffre d'affaires de son entreprise individuelle qui a pour activité la construction de stations-service

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