1975 SUR LA PART DE CETTE SOMME QUI EST RELATIVE AU REGLEMENT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LA PREMIERE TRANCHE ET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 11 NOVEMBRE 1975, DU 24 AVRIL 1976 ET DU 4 MAI 1977 SUR LES PARTS

, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Montignac-sur-Vézère ; 2°) accorde la décharge demandée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

elle a été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle respectivement pour les exercices clos en 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975, et pour les exercices clos en

X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ; 2° la remise intégrale de l'imposition contestée

, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1974 au 30 septembre 1978, 2°-

; Vu la loi du 31 décembre 1945 ; Vu le décret du 25 juin 1934, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 67-996 du 15 novembre 1967 et le décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 ; Vu l'ordonnance du

AU 10 DECEMBRE 1971 AU SIEGE DE L'ETUDE, LE VERIFICATEUR A, AVANT DE FIXER LES BASES D'IMPOSITION, EFFECTUE DEUX COURTES VISITES SUR PLACE A SEULE FIN DE PROCEDER A L7INSTRUCTION DES OBSERVATIONS PRESENTEES

DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...

ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE

n° 71-1119 du 30 décembre 1971, applicable à partir du 1er janvier 1972 ne prévoit plus que "les prêts aux salariés de l'employeur pour faciliter la construction de leur propre logement" ; Considérant

, 5 pour l'année 1973, 5,2 pour l'année 1974, et 6 pour l'année 1975 alors que, selon les données tirées des écritures de M.

DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N° 77-731 DU 7 JUILLET 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 7 AVRIL 1971, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 AVRIL 1971, LE MINISTRE

, 1976, 1977, 1978 et des trois premiers trimestres de 1979 et rejetant l'intervention du syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées comme irrecevables ; 2° la décharge

AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 30 MARS 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI EN RAISON DE L'AVARIE SURVENUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975 AU X...

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Lyon ( Rhône) et au versement d'intérêts moratoires, au remboursement des frais engagés et à l'annulation des garanties consenties ; 2°) lui accorde

DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE PARAFISCALE SUR LES MONTRES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 AVRIL 1973 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUIN 1975 ;

, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1972 ; QUE, DES LORS, CET APPARTEMENT, QUE LE REQUERANT N'A D'AILLEURS OCCUPE QU'A PARTIR DU 22 NOVEMBRE 1973, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ACHEVE AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE

AU 31 DECEMBRE 1974 INCLUS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION, EN LES CALCULANT

, 1974 et 1975 respectivement et des intérêts de retard mis à sa charge à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 ; 2° lui accorde la décharge des pénalités