VU, SOUS LE N° 93.498, LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 DECEMBRE 1973 ET 18 JUILLET 1974 ET PRESENTES POUR LA SOCIETE FERMIERE

; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

AVEC LES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 30 MARS 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CEUX-CI EN RAISON DE L'AVARIE SURVENUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1975 AU X...

sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 dans les rôles de la ville de Paris, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

1970 ; VU LES LOIS DES 27 DECEMBRE 1974 ET 29 AVRIL 1975 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; VU

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977, du complément de majoration exceptionnelle établi au titre de l'année 1975 et de la taxe exceptionnelle

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 FEVRIER 1976 ET 2 AVRIL 1977 ;

N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE

11 AOUT 1972 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE

FEVRIER 1976 QUE LES REHAUSSEMENTS DE 69.000 F, 130.000 F ET 24.000 F ARRETES PAR L'ADMINISTRATION RESPECTIVEMENT POUR LES EXERCICES 1970, 1971 ET 1972 ET CONCERNANT LES SALAIRES DE SES DIRIGEANTS AINSI

, des redressements apportés aux résultats déclarés au titre des exercices clos en 1971, 1972, 1973 et 1974, comporte, fût-ce par référence partielle à la notification de redressements adressée le même

, 1973, 1974 et 1975, et en matière de contribution exceptionnelle à la charge des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'année 1976, 2°- lui accorde la décharge ou la réduction

; VU LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X... , DEMEURANT ... A ...

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA

à 1976 à son époux décédé et des années 1977 et 1978 et des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge desdites cotisations ; 3°) condamne l'administration à lui rembourser les frais exposés

, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance