CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 194 résultats pour « acquisition »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865315

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier

Page 8 sur 1010

← PrécédentSuivant →
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865860

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866014

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866141

Admin. suprême

6 juin 1994

6 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007866302

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juin 1991 par lequel l'acquisition de la nationalité française par mariage lui a été refusée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867368

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007867379

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842139

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007842992

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837247

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837320

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837359

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837426

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837439

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837474

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837475

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837567

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837572

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837574

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837575

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.

Résumé IA — à vérifier