SR Y..., D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS AU TITRE DE SERVICES POSTERIEURS, COMPTE TENU DU NIVEAU DES REMUNERATIONS A CETTE DATE" ;

ET ... , POUR UN PRIX GLOBAL DE 1 350 000 F ; QUE CET ACTE DE VENTE MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE LES PROPRIETES SONT ACQUISES EN TOTALITE EN TANT QUE TERRAINS A BATIR ET QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des terrains d'assiette de l'opération, qu'il a refusé d'indemniser le préjudice lié à l'acquisition de la promesse

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE DES CARRIERES CHALUMEAU", DONT LE SIEGE SOCIAL EST BP 133, A LONS-LE-SAUNIER

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 1995 et 9 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ...

D'EXPROPRIATION : B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2004 et le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe A demeurant ..

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

SI C'EST LE DEMANDEUR QUI N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES RECOURS" ; QU'AUCUNE DES

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

La différence de traitement qui en résulte pour les riverains de l'aérodrome existant, selon qu'ils ont acquis, rénové ou agrandi leur bien avant ou après cette date, est en rapport direct avec l'objet

Par une décision n° 350526 du 27 juin 2012, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 1ER SEPTEMBRE 1976 ET 22 JUIN 1977, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MM. X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 5 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont

LUI A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, A FAIRE ETAT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX AUX FINS DE VERIFIER SI LE CONTRIBUABLE AVAIT BIEN, COMME IL L'A SOUTENU, FAIT LE NECESSAIRE POUR FAIRE

ETANT IMPOSABLE SOUS LE REGIME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, ET LA REALITE DE SA DETTE N'ETANT PAS CONTESTEE, LADITE DETTE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLE ETAIT DEVENUE

acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition

de biens fonciers ; que si les dispositions de l'article R.13-46 du code de l'expropriation interdisent le versement d'une indemnité de remploi lorsque l'acquisition amiable réalisée après la déclaration

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.