Ayoub Z... et Mme Rkia Z... épouse Y, d'autre part, le ministre des affaires étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 8 novembre 2005 à 12 heures au cours de laquelle ont été entendus

, de sécurité publique et de santé publique, ne s'appliquent qu'à l'éloignement forcé d'un citoyen de l'Union Européenne ou d'un membre de sa famille ordonné pour des raisons d'ordre public, de sécurité

en séance publique : - le rapport de M.

public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération" ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code :

entendu en séance publique : - le rapport de M.

- SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - FOURNITURE D'EAU - CONTRAT SIGNÉ ENTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC FRANÇAISE ET UNE PERSONNE PUBLIQUE DE DROIT ÉTRANGER - CONSÉQUENCE - ABSENCE - COMPÉTENCE

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour, et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Refus de délivrance d'une carte de commerçant étranger - Motif tiré

et du droit d'asile : La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

attaqués préjudicient de manière grave et immédiate à un intérêt public en ce qu'ils risquent de tarir l'apprentissage universitaire des langues étrangères ou régionales autres que l'anglais et eu égard

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Police - Appréciation du comportement professionnel d'un ressortissant étranger

; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une

Xavier Domino, rapporteur public ; 1. Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

de cette convention ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à

Le désistement de l'AEFE est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil Tout acte de l'état civil des