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DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117
17 novembre 2021
A, directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par action.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322403
9 septembre 2020
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029003652
28 mai 2014
l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu
CETAT:CETATEXT000039365268
8 novembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259729
11 février 2008
2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande de reconnaissance d'expérience professionnelle en vue d'une intégration directe
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Georges holding et la société en nom collectif Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064784
28 janvier 2019
les nus-propriétaires et les usufruitiers, ni aucune convention antérieure ou concomitante à la cession n'avaient fait état de ce qu'un report d'usufruit s'attachait à la vente de ces actions en pleine-propriété
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620205
29 juillet 1983
AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DE DIVERSES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME LUI AYANT ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE ANONYME DES "A... " , DONT IL DETENAIT PLUS DE 78 % DES ACTIONS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611950
27 juin 1979
DETENAIT 3.222 ACTIONS SUR LES 4.800 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME ...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
Par une décision n° 412500 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, faisant droit au pourvoi introduit par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er à
ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411
11 avril 2024
, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035990937
6 octobre 2017
; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; (...) / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ;
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007821
14 décembre 2007
ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement » ; que, l'actif de cette société n'était constitué, lors de la cession d'actions réalisée par
CETAT:CETATEXT000021630666
30 décembre 2009
A détenait 8 578 actions de la société anonyme HPBS, dont il était le président directeur général ; que par acte notarié du 12 octobre 1998 il a fait, conjointement avec son épouse, donation à leurs trois
CETAT:CETATEXT000007620546
10 juin 1983
X... n'ayant pas accepté le redressement qui lui a été notifié, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la minoration du prix de vente à M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210351
25 janvier 2012
de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618760
19 décembre 1979
DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Y...
CETAT:CETATEXT000028272365
4 décembre 2013
la procédure d'arbitrage prévue par les stipulations de cette convention ; que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le recours à l'arbitrage par la partie bénéficiaire de la promesse de vente
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498392
11 décembre 2019
D'autre part, en application du 4° de l'article 1er du décret, le bénéficiaire de l'aide s'engage à ne pas destiner le véhicule acquis à la vente en tant que véhicule neuf.
CETAT:CETATEXT000007620615
6 juillet 1983
INTERNATIONALE FRANCE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE
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