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1 075 résultats pour « action directe du vent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439609.20211117

Admin. suprême

17 novembre 2021

17 novembre 2021

A, directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par action.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322403

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) ZF Holding a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039365268

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259729

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

2004 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande de reconnaissance d'expérience professionnelle en vue d'une intégration directe

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466530.20230309

Admin. suprême

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Georges holding et la société en nom collectif Constellation ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064784

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

les nus-propriétaires et les usufruitiers, ni aucune convention antérieure ou concomitante à la cession n'avaient fait état de ce qu'un report d'usufruit s'attachait à la vente de ces actions en pleine-propriété

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620205

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DE DIVERSES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEES COMME LUI AYANT ETE DISTRIBUEES PAR LA SOCIETE ANONYME DES "A... " , DONT IL DETENAIT PLUS DE 78 % DES ACTIONS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611950

Admin. suprême

27 juin 1979

27 juin 1979

DETENAIT 3.222 ACTIONS SUR LES 4.800 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME ...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par une décision n° 412500 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, faisant droit au pourvoi introduit par le ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er à

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489547.20240411

Admin. suprême

11 avril 2024

11 avril 2024

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035990937

Admin. suprême

6 octobre 2017

6 octobre 2017

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; (...) / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ;

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007821

Admin. suprême

14 décembre 2007

14 décembre 2007

ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement » ; que, l'actif de cette société n'était constitué, lors de la cession d'actions réalisée par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630666

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A détenait 8 578 actions de la société anonyme HPBS, dont il était le président directeur général ; que par acte notarié du 12 octobre 1998 il a fait, conjointement avec son épouse, donation à leurs trois

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620546

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

X... n'ayant pas accepté le redressement qui lui a été notifié, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la minoration du prix de vente à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618760

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Y...

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272365

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

la procédure d'arbitrage prévue par les stipulations de cette convention ; que la cour administrative d'appel de Paris a jugé que le recours à l'arbitrage par la partie bénéficiaire de la promesse de vente

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

D'autre part, en application du 4° de l'article 1er du décret, le bénéficiaire de l'aide s'engage à ne pas destiner le véhicule acquis à la vente en tant que véhicule neuf.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620615

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

INTERNATIONALE FRANCE" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE

Source officielle

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