et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un

B...s'est vu attribuer des options de souscriptions d'actions de la société en commandite par actions (SCA) Worms et Cie, dont il était alors le gérant, dans le cadre de deux plans en date des 17 juin

contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des

à l'article L. 651-2 du même code : Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de

de 100 000 nouvelles actions de la société SA TD représentant un montant global de 10 000 000 F ; qu'aux termes de cet acte, M.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'action en garantie de l'ONIAM contre l'AP-HP en sa qualité d'assureur d'une structure reprise par l'EFS : 6.

le 7 juin 1991 ; qu'à la suite de la découverte par la police judiciaire de nouveaux éléments établissant une fraude de plus grande ampleur, elle a notifié à la société, le 17 février 1994, des redressements

-Les personnes qui mettent à la consommation en France des essences reprises aux indices 11 et 11 bis et 11 ter du tableau B du 1 de l'article 265, du gazole repris à l'indice 20 et à l'indice 22, du superéthanol

Considérant que, s'agissant de cessions d'actions de sociétés absorbées moyennant la remise d'actions nouvellement émises par la société absorbante, le prix de cession à retenir est la valeur réelle des

d'incidence sur la recevabilité comme sur le bien fondé de l'action subrogatoire de l'assureur à l'encontre du tiers responsable du dommage, régie par l'article L. 121-12 de ce code ; 4.

A a, en 1994, déclaré la plus-value réalisée sur la revente des 1665 actions qu'il détenait, selon le régime d'imposition des plus-values au taux de 16 % prévu par l'article 160 du code général des impôts

Michel A à la prise en charge de ses frais d'hébergement à la somme de 7 123 F par mois, comprenant l'intégralité de l'aide personnalisée au logement et susceptible d'être révisée en fonction de l'évolution

/Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : « Les bases ou les éléments servant au calcul

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25% au moins des actions ou parts d'une société établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors

"; QU'AINSI LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DU 21 DECEMBRE 1964 A INTERROMPU LA PRESCRIPTION; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE, MISE EN RECOUVREMENT LE 15 FEVRIER 1966, A ETE ETABLIE AVANT L'EXPIRATION DU NOUVEAU

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL TECHNYS, créée par d'anciens salariés de la SA Groupe Alfa et de la SARL Atene, mises en règlement judiciaire, et qui lors de sa création a repris

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 2.

précitée, que l'exercice 1968 était prescrit à la date à laquelle a été établie l'attestation, satisfait aux conditions posées par ladite réponse ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire le redressement

avril 1998 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à être autorisé à agir en justice au nom de la commune du Coudray-Montceaux ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action