une provision de 6 000 000 F au titre de la créance de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée détenue par la société sur le Trésor pour le mois de février 2001, et de verser au Crédit

est sans influence sur le caractère non déductible de la reprise de ces provisions du résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport ; qu'en outre, dès lors que ces provisions ont été prises

apportait la preuve que les sommes portées sur les factures adressées à la société marocaine Savol devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel la créance de la SOCIETE SMS EXPORT était née et

IMPOSABLE DE 17.070 F ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE SUR CETTE BASE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A CONSTITUE LA PROVISION POUR DEPRECIATION

Dès lors, après avoir souverainement relevé, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, qu'aucune unité économique et sociale n'avait été reconnue au sein de la société HRD, la cour n'a

DE 1971 LIMITE LA REINTEGRATION RESULTANT DE LA CONSTATATION DE L'IRREGULARITE DE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DE STOCK CONSTITUEE PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... " AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1971 CLOTURANT

siège social est ... ; la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête

EN NOM COLLECTIF, , L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1971 UNE PROVISION DE 2 657 114, 75 F CONSTITUEE PAR LA SOCIETE EN VUE DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES

CIVILES DE CONSTRUCTION DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES PROFITS QU'ELLES REALISENT CONFORMEMENT A LEUR OBJET SOCIAL, MAIS QUI PRECISENT QU'ELLES "SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES

, en reprenant les moyens d'exploitation d'un établissement de la société Agrevo Prodetec situé à Marseille ; que, compte tenu du changement intervenu dans les conditions d'exploitation, la société a estimé

DE CONSTITUER UNE PROVISION D'UN MONTANT ARRONDI A UN MILLION DE FRANCS, QU'ENFIN C'EST VOLONTAIREMENT QUE LA SOCIETE N'A PAS DOTE DAVANTAGE CE POSTE DE PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962, PUIS

provisoire pour cette maison de retraite, et en tant qu'il a condamné le DEPARTEMENT DE L'HERAULT en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A SOUMIS LA SOCIETE X...

dans les résultats imposables de la société en opérant une distinction entre les produits finis pour lesquels elle a retenu le principe d'une provision déterminée en fonction de la date d'entrée des produits

2002 une provision pour dépréciation des titres de la société Sopardel, incluse dans le périmètre d'intégration fiscale.

, d'où a découlé, au titre de l'année 1988, un supplément d'impôt sur les sociétés assorti d'intérêts de retard que la société a contesté, sans succès, devant l'administration ; que le tribunal administratif

LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE, LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A INVOQUER LE FAIT QUE LA SOCIETE ...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU

à soutenir que le versement de cette indemnité a été constitutif d'un acte anormal de gestion ; que, dès lors, la société anonyme n'était pas fondée à constituer une provision pour dépréciation des parts

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE SEURALITE", DONT LE SIEGE EST A VITRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , ...