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554 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495663.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244270

Admin. suprême

17 mars 2006

17 mars 2006

l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de constater l'illégalité manifeste de la décision du 3 mars 2006 refusant son admission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670891

Admin. suprême

19 février 1982

19 février 1982

LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209387

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'article R. 3222-2 prévoit que l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles est prononcée par le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient,

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497680.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

17 février 2020 par laquelle la direction générale de l'aviation civile l'a informée du rejet de sa sa candidature à l'attribution des droits d'exploitation rendus disponibles par la liquidation judiciaire

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670501

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

En application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910030

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330532

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

qu'il est établi qu'il a quitté le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois ; qu'ainsi, la France est compétente pour connaître de sa demande d'asile en vertu des dispositions du règlement

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861478

Admin. suprême

15 janvier 2016

15 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990784

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1994 de la commission d'admission

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472065.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783363

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410964

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028318076

Admin. suprême

11 décembre 2013

11 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042512328

Admin. suprême

9 novembre 2020

9 novembre 2020

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle

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