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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495663.20240724
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008244270
17 mars 2006
l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de constater l'illégalité manifeste de la décision du 3 mars 2006 refusant son admission
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007670891
19 février 1982
LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 55 ET 56 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ONT PAS POUR OBJET ET N'AURAIENT PU D'AILLEURS
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209387
17 mars 2017
L'article R. 3222-2 prévoit que l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles est prononcée par le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497680.20250710
10 juillet 2025
17 février 2020 par laquelle la direction générale de l'aviation civile l'a informée du rejet de sa sa candidature à l'attribution des droits d'exploitation rendus disponibles par la liquidation judiciaire
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670501
21 juin 2019
En application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond. 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910030
28 décembre 2012
C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître
ECLI:FR:CEORD:2024:491448.20240213
13 février 2024
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
CETAT:CETATEXT000022330532
28 mai 2010
qu'il est établi qu'il a quitté le territoire de l'Union européenne pendant plus de trois mois ; qu'ainsi, la France est compétente pour connaître de sa demande d'asile en vertu des dispositions du règlement
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861478
15 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007990784
26 mars 1999
leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1994 de la commission d'admission
ECLI:FR:CECHS:2023:472065.20230419
19 avril 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783363
7 décembre 2018
. / Toutefois, en cas de difficultés particulières, il peut transmettre sans délai le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui règle la question de compétence et attribue
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492346.20240516
16 mai 2024
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410964
15 mai 2013
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028318076
11 décembre 2013
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489749.20240611
11 juin 2024
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500401.20250819
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
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