l'essentiel de son chiffre d'affaires.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 et à la décharge de ces droits et pénalités ; 2°) réglant l'affaire

D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO

du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de prestataire de services dans le domaine immobilier, d'achat-revente d'actions et de parts sociales de sociétés non

H E et Mme I C épouse E ont demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le maire de Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne) a autorisé, au nom de l'Etat

franchi, les recettes qu'il tire de cette activité de prestataire de services à raison du contrat de locationgérance et non les recettes réalisées par le locataire-gérant ; que, par suite, en jugeant

pour y statuer immédiatement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par les architectes : Considérant, d'une part, que MM.

fruits, des légumes et de l'horticulture à l'encontre de cette association ainsi que la décision du 20 décembre 2005 du directeur de cet office demandant le reversement de ces sommes ; 2°) réglant l'affaire

123,30 euros et 2 552,06 euros émis le 13 décembre 2005 par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de cette société ; 2°) réglant l'affaire

SOUS LEUR NOM PERSONNEL PAR LES DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX, NE FAISAIENT PAS L'OBJET D'UNE COMPTABILISATION AU JOUR LE JOUR DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE, MAIS DONNAIENT

elle a donné son avis sur le montant des bénéfices non commerciaux de M.

000 F (118 910,23 euros), versée par la clinique du Montet et par la polyclinique d'Essey-les-Nancy, en réparation des préjudices moral, matériel et financier pouvant résulter des investissements réalisés

MARCHAND EN GROS DE POMMES DE TERRE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;

titre des exercices 1994, 1995 et 1996, prolongée par un contrôle sur pièces au titre de l'année 1997 ; que, dans le même temps, différentes filiales de la société Fabre Domergue, dont la société en nom

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de régler l'affaire

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

Odent, avocat de la SOCIETE SPARFLEX, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom

. / Le taux de cette taxe est fixé à 0,15 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé.

Bordeaux a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une deuxième question préjudicielle du 28 octobre 1985 du conseil de Prud'hommes de Périgueux tendant à faire apprécier par ce tribunal la réalité