somme correspondant à la différence entre la pension liquidée à la date à laquelle il a été admis à la retraite et celle qu'il aurait dû percevoir à compter du 1er août 2011 s'il avait cotisé en tant qu'agent

X..., agent titulaire du centre hospitalier régional de Nantes, a été détaché auprès du centre régional informatique hospitalier de Nantes, par un contrat avec le centre hospitalier régional du 18 août

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire de la ville d'Avignon, qui a cessé son travail le 24 mai 1985 pour un motif d'ordre médical

non titulaires appartenant à la classe C des techniciens ou à la classe F des ouvriers et agents de maîtrise fixées par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux personnels non titulaires du laboratoire

contractuel de 1ère classe sans violer aucune règle légale alors applicable ni aucun principe général du droit ; qu'en particulier cette délibération ne porte pas atteinte au principe de l'égalité entre les agents

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946, LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS

suite de sa mise à la retraite ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents

X... l'arrêté du maire de BLANC MESNIL du 31 août 1982 prononçant la radiation des cadres de cet agent ; 2° rejette la demande présentée par M.

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - Licenciement pour refus du poste assigné lors d'une réintégration après disponibilité - | - Motifs - Agent titulaire d'un

de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le directeur du centre hospitalier de Châlons-sur-Marne : Considérant qu'il résulte des articles 1 et 4 du décret n° 75-489 du 16 juin 1975 que les agents

qu'il soutient, avait été le 18 avril 1984, informé des intentions de l'office à son égard, a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier ; que l'intéressé n'ayant pas la qualité d'agent

X... qui vivait au Mali avec son grand-père est venu, au décès de celui-ci, rejoindre sa famille en France ; que son père, agent titulaire de la ville de Paris, et sa mère vivent en France depuis 1972

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

suit de là que la décision attaquée n'a pu méconnaître illégalement les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

intégré ; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a pas méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

Les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs, ont droit, en cas de licenciement, et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à