32 dénommée Atelier de technologie du plutonium et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance ( Bouches-du Rhône) ; Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut d'intérêt pour agir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

A, de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ces dispositions.

PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT IL S'AGIT

des libertés fondamentales relatives au droit à un procès équitable, ni l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ni le principe du contradictoire ; Sur les moyens relatifs à l'intérêt à agir

FACE ; CONSIDERANT, DE MEME, QUE, SI POUR JUSTIFIER UNE PROVISION DE 25.000 F CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1970 POUR UN PRET CONSENTI A UN CONSTRUCTEUR D'AVIONS DE TOURISME, EN VUE DE LA CONSTITUTION

les conclusions présentées par M. et Mme A devant la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

procédure suivante : Par leurs protestations et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme O G, tête de la liste " Ecouter et agir

requête est recevable dès lors que, d'une part, elle relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort et, d'autre part, ils justifient tous d'un intérêt leur donnant qualité pour agir

compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, le fait de détériorer ou de compromettre le fonctionnement d'un réseau souterrain des télécommunications est-il toujours constitutif

X..., membre du comité d'entreprise, a été présenté postérieurement à l'expiration du délai d'appel ; que, par suite, il n'est pas recevable ; Sur la légalité de la décision en date du 11 juin 1990 de

régulariser sa rémunération en lui versant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) attribuée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, de faire cesser les agissements

; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; les organismes requérants concluent aux mêmes fins que dans la requête n° 116 489 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

véhicule de plus de 16 CV, 2°) d'annuler cette délibération, en tant qu'elle concerne les véhicules de plus de 16 CV immatriculés avant le 1er mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 22 DU CODE RURAL QUE, DANS LE CAS OU DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE S'EFFECTUENT PAS SIMULTANEMENT DANS DEUX COMMUNES LIMITROPHES ET OU, PAR SUITE, LA CONSTITUTION

DE 78 816 F 72 EVALUE AU 14 JUILLET 1977. 2 UNE SOMME DE 14 089 F 61 AINSI QUE LES ARRERAGES D'UNE RENTE CORRESPONDANT A UN CAPITAL CONSTITUTIF DE 3 410 F 39 AU 14 JUILLET 1977.

de 1946 et ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors qu'ils sont soumis au décret contesté ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur vie familiale est perturbée en ce qu'ils