Val-d'Oise à lui payer une indemnité de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 11 860 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

8 novembre 1993 par l'intéressée ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

financière en espèces au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

délibération du 13 juin 1990 du centre communal d'action sociale de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale et relatif à l'agrément et à la formation des assistantes maternelles

actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 portant application de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide

pouvoir l'arrêté du 18 mai 1993 ; 3°) de condamner le département à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

l'agrément d'assistance maternelle ; 2°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département des Hautes-Alpes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle la commission centrale d'aide

de la Seine-Maritime, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision de retrait d'agrément : Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide

04-02-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.

qualité d'assistante maternelle pour l'accueil de mineurs en garde permanente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la délibération de son conseil d'administration du 11 avril 1991 autorisant son président à signer une convention aux fins de confier à l'Association d'aide

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES.

; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi la décision du 24 juin 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre

la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a refusé à Mme X...