CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1 LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION INTERMINISTERIELLE LUI REFUSANT UNE ALLOCATION

la somme de 3 225,04 F en réparation des dommages consécutifs à la crue de l'Ille des 12 et 13 mai 1981 avec les intérêts légaux et les intérêts des intérêts, ainsi que les frais d'expertise ; 2° la décharge

LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE MONTREJEAU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES

DEMANDE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE TOULOUSE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE

en réparation des préjudices qu'elles ont subis en raison du comportement du jeune Ludovic L., alors pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département ; 2°) réglant l'affaire

d'assurance maladie (CPAM) du Var diverses sommes en réparation des conséquences dommageables des soins délivrés au jeune Lucas B, d'autre part, à verser la somme de 3 000 euros à M et Mme B à titre de dommages

ET LA SOCIETE C.I.M.T., SOLIDAIREMENT, A PAYER A LA COMMUNE DE GEX, COMPTE TENU D'UNE PART DE RESPONSABILITE DE 15 P. 100 LAISSEE A CELLE-CI, UNE SOMME DE 181.726,83 F REPRESENTANT 85 P. 100 DU DOMMAGE

de ce dommage.

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances citées au point 3 qu'alors même que le maître d'ouvrage n'était pas tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage

L'article L. 5423-24 du code du travail, alors en vigueur, prévoit que le Fonds de solidarité, qui est un établissement public à caractère administratif, gère les moyens de financement, notamment, de l'allocation

, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE, A CONCURRENCE DE 263 000 F, COMME REPRESENTATIVE DE SALAIRES, ET IMPOSABLE COMME TELLE, ALORS

verser une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'un retard de diagnostic ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

à leur verser la somme de 28 760,95 euros au titre de dommages et intérêts ; - d'ordonner à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques de leur reverser ces sommes déjà prélevées dans

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Assistance publique Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7622.45 euros à titre de dommages

AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AOUT 1967 ET 9 AVRIL 1968 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

LOIRE-ATLANTIQUE , LA RIVIERE, ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA VILLE DE NANTES A LUI ALLOUER

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage