Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La publicité ou la propagande

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " (..

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " (..

ELLE-MEME DEMANDE A L'ADMINISTRATION QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE LE SERVICE ENTENDAIT PROCEDER ET QUI EST A L'ORIGINE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AIT LIEU CHEZ MME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, ET AVAIT ANNONCE

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

en déduire que l'intéressé entrait, au regard de la bonification d'ancienneté, dans le champ des prévisions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE BATYVEL a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité au titre des exercices clos en 1993 et en 1994, annoncées

de ces conseils aux centrales d'achats déjà constituées et, troisièmement, qu'il impose en procédure formalisée la publication des avis de marché à la fois dans un journal habilité à recevoir des annonces

impact sur les flux de transport est limité au regard des capacités des infrastructures routières existantes ; que si la commission nationale a tenu compte des aménagements que le pétitionnaire avait annoncé

contre cet avis : Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l'ordonnance attaquée : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative

Masse-Dessen, Georges, avocat de Mlle Anne X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de la rédaction même du

transports et du tourisme et le ministre de l'environnement : Considérant qu'à la date du 24 janvier 1994, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement a annoncé

infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros au titre des faits commis par la société Cyril Finance qu'elle a absorbée le 30 octobre 2005 et en tant qu'elle a ordonné la publication au bulletin des annonces

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions

En premier lieu, aux termes du premier alinéa du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 : " Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction issue

X à bénéficier de la bonification d'ancienneté pour enfants devait être apprécié au regard des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction

Quand ces conditions ne sont pas respectées, la réfaction de la subvention peut intervenir sans condition de délai.