par laquelle l'assistance publique a prolongé de six mois son stage de masseur kinésithérapeute avec mutation à l'hôpital Albert Chenevier à Créteil ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis

jugement du 16 août 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 25 juillet 1995 ordonnant la reconduite à la frontière

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2024 de la juge des référés

B...demande, par la voie d'un pourvoi incident, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il exclut de l'indemnisation accordée la réparation du préjudice moral né de la prolongation de sa suspension au-delà

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, par l'article 1er, annulé la décision du 21 décembre 1982 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 décembre 1985 par laquelle

par une nouvelle ordonnance du 6 janvier 2021.

-B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes correspondant aux indemnités journalières

la décision attaquée, sur la circonstance que la prolongation du stage n'avait été notifiée à M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

de l'arrêté du préfet de police en date du 2 janvier 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de police de lui restituer

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU

enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant n 12 Derb Chauffeur, Bnimhamed, à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a décidé qu'il n'y avait lieu à statuer sur ses demandes tendant à l'annulation

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2003 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler

le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, pour excès de pouvoir, sa décision du 12 août 1986 par laquelle il informait M.