La SELARL Pharmacie Ylang Ylang se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, rejetant son appel, a confirmé l'annulation de cette autorisation

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les notes qui lui ont été attribuées ont été fondées sur des considérations autres que la valeur des épreuves ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 329 74/75 du 16 mai 1978 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande dirigée contre la décision du 30 octobre 1974 de la commission

A dirigé contre le jugement du 27 mars 2002, d'autre part, a annulé le jugement du 26 octobre 2004, ainsi que les deux décisions attaquées ; que la SOCIETE SEROBA et le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS

établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme CANNES BALNEAIRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé

Pau, en date du 26 mai 1987, en tant qu'il a annulé le refus d'autorisation opposé le 27 septembre 1985, au licenciement de cinq salariés protégés ; - de rejeter la demande de la société Potez sur ce

, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions

procédure particulière d'examen de ces recours, il appartenait au directeur départemental compétent pour autoriser les licenciements économiques d'en connaître comme des recours gracieux tendant à l'annulation

la décision du 20 décembre 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de la création, par transfert

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS DIDIER, dont le siège est RN 532 à Bourg-de-Péage (26303 Cedex) ; la SAS DIDIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1983, PRESENTEE POUR LES MEMES REQUERANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

, n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions

Troxérutine Merck 3,5 g ; que la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA a introduit un recours gracieux contre cette décision auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; qu'elle demande l'annulation

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE VORTEX, dont le siège est au 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

contre l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait accueilli leurs conclusions à fin d'annulation

l'action et des comptes publics sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice administrative d'une demande d'éclaircissement sur les modalités d'exécution de son jugement, a précisé que l'annulation

, par la voie d'un pourvoi incident, la société ENSELIA demande l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a annulé les autorisations de construire relatives aux éoliennes C1, C2, C4 et S6 ; Sur les conclusions

Les dispositions contestées se bornent, sans affecter la substance du droit au recours, à enserrer dans des délais particuliers la possibilité d'assortir une requête en annulation de certaines autorisations

administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de cette autorisation et d'annuler cette autorisation, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation a déjà été annulée par un jugement