PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - RESPONSABILITE -Responsabilité vis-à-vis de leurs adhérents - Responsabilité sans faute - Préjudice anormal

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine

et spécial. | 60-04-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - PREJUDICE PRESENTANT CE CARACTERE -Absence - Validation des

NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX

préfectoral du 23 juillet 1990 portant plan de chasse individuel sur le domaine de la S.C.I. fixe le nombre de chamois pouvant être tués pendant la saison de chasse à un chiffre très inférieur à celui des animaux

s'abstenir volontairement et sans contrepartie de procéder à la compensation légale de ses dettes avec sa société mère américaine ADL Inc. ne répondait pas à son intérêt propre et constituait un acte anormal

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau

ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales

NE JUSTIFIENT PAS QUE LA BAISSE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTATEE DE 1968 A 1969, SE SOIT POURSUIVIE DE FACON ANORMALE, APRES 1969 ; QUE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA

(CRILAN) et Stop EPR ni à Penly ni ailleurs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2017-AV-0298 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 octobre 2017 relatif à l'anomalie

excluant la société Laurenti du bénéfice des aides compensatoires aux surfaces cultivées au titre de l'année 1996, au motif que le contrôle sur place effectué par l'ONIC avait fait apparaître des anomalies

En premier lieu, au vu des anomalies entachant la comptabilité de la société JB3C mentionnées au point précédent, le vérificateur a pu valablement considérer que la comptabilité n'était pas probante et

des condensateurs litigieux était nécessaire dès l'origine ; que leur absence a donc constitué une faute contractuelle ; que, toutefois, la ville a négligé pendant plusieurs années de signaler cette anomalie

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Barrages établis par des marins-p^cheurs à l'entrée du port de Cherbourg - Entreprise

PARC DE STATIONNEMENT, FAISAIT MARCHE ARRIERE EN EMPIETANT SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT RECONNAIT QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST DUE A L'ETAT ANORMALEMENT

. - Non déductible des charges résultant d'un acte de gestion anormal - Ristournes sur commission.

. - Rémunération d'un Président-directeur général - Appréciation du caractère normal ou anormal des rémunérations.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Police rurale - Chasse - Destruction des animaux malfaisants et nuisibles - Arrêté du maire - Arrêté

que son application est susceptible de provoquer ; qu'ainsi, en l'absence même de dispositions de la loi du 10 juillet 1976 le prévoyant expressément, le préjudice résultant de la prolifération des animaux

immobilier alors que le prix demandé est resté élevé ; que, dans ces circonstances, le préjudice résultant pour les intéressés de la présence de la centrale nucléaire ne peut être regardé comme un préjudice anormal