de bassin Rhône-Méditerranée-Corse ; 2°) lui accorde la décharge des redevances litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE DANS LE CADRE DES LOIS QUI LE REGLEMENTENT", L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE A ENTENDU INVITER LE LEGISLATEUR A OPERER LA CONCILIATION

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° NOR JUSK 0940007C du 13 juillet 2009 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relative à l'usage

Par une ordonnance n° 1702355 du 4 avril 2017, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1979 et 1980 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Sur les pourvois dirigés contre les ordonnances : 2.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-766 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Considérant qu'en retenant, dans le motif de l'ordonnance contre laquelle M.

n° 10VE02458 du 30 janvier 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles, réformant l'ordonnance n° 1001168 du 13 juillet 2010 du juge des référés du tribunal administratif

PRESIDENT DE LADITE SOCIETE DU 3 JANVIER 1975 PORTANT APPLICATION DE LADITE CIRCULAIRE ; VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972 ENSEMBLE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1974 ; LA LOI N 74-696 DU 7 AOUT 1974 ; L'ORDONNANCE

référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Korrigan, d'une part, annulé la procédure d'appel

Par une ordonnance n° 2402466 du 13 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le décret n° 82-24 du 24 février 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Forges Dembiermont présentée devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

préfet de la Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.