en ce sens et rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

A, pour exercice illégal de l'activité d'expert-comptable, prononcée par le tribunal correctionnel de Bordeaux dans son jugement du 20 février 2006, cette condamnation étant de nature à entacher l'honorabilité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 1988 par lequel le

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

l'ordonnance en date du 17 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Lyon a, d'une part, faisant droit à l'appel du ministre chargé du budget, annulé l'article 1er du jugement attaqué et remis à la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Par un arrêt n° 15PA04534 du 26 janvier 2017 la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Par un jugement n° 1605449 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

X se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 janvier 2002 en tant qu'il a, d'une part annulé les articles 1, 2 et 3 du jugement du 28 février 1997 par lequel le

X..., ressortissant de la République algérienne, a été condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Lille en date du 8 décembre 1988 ;

du 21 mars 2014 ; que, par un arrêt du 18 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé ce jugement, a de nouveau fait droit au recours

Les circonstances que le jugement du tribunal correctionnel soit frappé d'appel et que la procédure disciplinaire engagée ait été suspendue dans l'attente de la décision de la cour d'appel ne sont pas

Par un arrêt n° 21PA03755 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Y, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.

de Nantes, réformant le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 30 juin 2000, a déchargé M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1990 et 24 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GENERALE DES CONSERVATEURS DES COLLECTIONS

l'appel ne peut qu'être écarté. 4.

CHristian A..., le tribunal correctionnel de Troyes s'est fondé, dans son jugement du 9 février 1982, sur ce que l'intéressé avait commis une faute en relation de causalité avec le décès de son patient

Par un arrêt n° 16MA04302 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la commune de La Ciotat, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M.