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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058322
8 novembre 2000
européenne, la commission instituée par ce décret et compétente pour procéder à ces assimilations "apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008255259
28 décembre 2005
se fondant, pour refuser l'assimilation, sur le seul motif que le diplôme de master présenté n'est pas reconnu par les autorités académiques et qu'il a été obtenu dans un établissement privé lui-même non
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429711
10 janvier 2011
conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456975
4 décembre 2019
Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que les sommes soumises à retenues à la source en litige ont été versées à la société CWA, établie à Hong Kong, en rémunération de prestations
CETAT:CETATEXT000007968485
30 juillet 1997
, de faire application des dispositions de cet article et de condamner M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008196697
15 mars 2004
en application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; que la requérante
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212752
9 mai 2005
24 septembre 2003, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019590040
6 juillet 2007
Syndicat des producteurs indépendants, la décision du 23 octobre 2003 du directeur général du Centre national de la cinématographie accordant à la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS l'agrément des investissements prévu
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007963321
30 novembre 1998
./ Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; qu'aux termes
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220
20 février 2025
Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge ".
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122
22 novembre 2024
agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008201467
21 mai 2003
, le nom, la qualité et l'adresse de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616743
15 février 1978
CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO
CETAT:CETATEXT000018005850
12 mars 2007
à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière : identité (nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689341
30 novembre 1983
A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 79-614 DU 16 JUILLET 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615161
17 avril 1974
QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME EMPECHES DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NON SEULEMENT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008081525
24 janvier 2000
X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions
CETAT:CETATEXT000007696580
23 novembre 1984
CONTIGUES, PORTANT LE NO 84, 88 ET 93, COMME ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPREHENDEES PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PUIS DECIDE LEUR ATTRIBUTION A L'ETAT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET,
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