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1 573 résultats pour « application non présumée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008058322

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

européenne, la commission instituée par ce décret et compétente pour procéder à ces assimilations "apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le titre ou diplôme présenté permet de présumer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255259

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

se fondant, pour refuser l'assimilation, sur le seul motif que le diplôme de master présenté n'est pas reconnu par les autorités académiques et qu'il a été obtenu dans un établissement privé lui-même non

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429711

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456975

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que les sommes soumises à retenues à la source en litige ont été versées à la société CWA, établie à Hong Kong, en rémunération de prestations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007968485

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

, de faire application des dispositions de cet article et de condamner M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008196697

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

en application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; que la requérante

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212752

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

24 septembre 2003, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019590040

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Syndicat des producteurs indépendants, la décision du 23 octobre 2003 du directeur général du Centre national de la cinématographie accordant à la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS l'agrément des investissements prévu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491690.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Toutefois, il peut également établir un diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux animaux en respectant les règles prévues en application de l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007963321

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

./ Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; qu'aux termes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493519.20250220

Admin. suprême

20 février 2025

20 février 2025

Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge ".

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473909.20241122

Admin. suprême

22 novembre 2024

22 novembre 2024

agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié () Est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008201467

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

, le nom, la qualité et l'adresse de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616743

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005850

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

à l'article 1er sont les suivantes : / 1° Les données relatives à l'étranger en situation irrégulière : identité (nom, prénom, sexe) / date et lieu de naissance / nationalité/ filiation complète (nom

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689341

Admin. suprême

30 novembre 1983

30 novembre 1983

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 79-614 DU 16 JUILLET 1979 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES TRIBUTAIRES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615161

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME EMPECHES DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NON SEULEMENT

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008081525

Admin. suprême

24 janvier 2000

24 janvier 2000

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696580

Admin. suprême

23 novembre 1984

23 novembre 1984

CONTIGUES, PORTANT LE NO 84, 88 ET 93, COMME ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPREHENDEES PAR LE SERVICE DES DOMAINES, PUIS DECIDE LEUR ATTRIBUTION A L'ETAT, ENSEMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET,

Source officielle

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