Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de légalité de la décision administrative expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

de conduite en état d'ivresse, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le comportement du requérant était constitutif d'indignité, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation

. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - LITIGE RELATIF À L'ARRÊTÉ D'EXTENSION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE – CONTESTATION DE LA VALIDITÉ

PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL-DE-MARNE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR

de Châteauroux, enregistré au greffe du tribunal administratif de Limoges le 5 décembre 1986, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Flers de la question préjudicielle portant sur l'appréciation

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 4 septembre 2012, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité de

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes sursoit à statuer et saisit le tribunal administratif

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR APPRECIER LA VALIDITE DES CREANCES, LES COMPTABLES DOIVENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR L'EXACTITUDE DES CALCULS DE LIQUIDATION ET LA PRODUCTION DES JUSTIFICATIONS

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi à la suite du renvoi par la Cour d'Appel de Paris de l'appréciation

Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande, formée en exécution du jugement du 8 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Bordeaux, en appréciation

jugement en date du 14 novembre 1979 du conseil de prud'hommes de Paris renvoyant au tribunal administratif de Nantes, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

au secrétariat du contentieux le 31 mai 1988 tendant à l'annulation du jugement en date du 2 février 1988 par lequel ce même tribunal, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nanterre de l'appréciation

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN DE L'APPRECIATION

ordonnance du 21 juin 1984 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître de la question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Marseille et relative à l'appréciation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 978/84/I du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Cannes de l'appréciation

PRUD'HOMMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 8 MARS 1982, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION

sociale ou refusent d'approuver leur budget, sur le fondement des textes organisant la tutelle de l'Etat sur les organismes de sécurité sociale, ont le caractère de décisions administratives ; que l'appréciation

. - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE. - | CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - VALIDITE DES ACCORDS DE PARTICIPATION [ ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 ]. | - CREDIT ET BANQUES. -