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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008095843
28 décembre 2001
militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière de chaque emploi concerné, cet arrêté
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136833
2 octobre 2009
conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223
23 décembre 2024
de collecte des déchets, ensemble le règlement de collecte des déchets et la décision implicite de ce syndicat rejetant le recours formé contre ces actes, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007751620
28 décembre 1988
demeurant ... (66026), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000024448060
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025748517
24 avril 2012
FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux (92800) par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031973863
27 janvier 2016
du ministre chargé de l'enseignement supérieur " ; que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui se bornent à préciser les modalités de mise en oeuvre d'un tel remboursement et ne fixent pas de règle
CETAT:CETATEXT000022512941
23 juillet 2010
de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d'application de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657423
16 décembre 2016
Par l'arrêté attaqué du 25 février 2015, les ministres compétents ont fixé une liste de formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010305
30 janvier 2013
l'économie numérique relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'adopter un nouvel arrêté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216
16 décembre 2024
30 octobre 2018 portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique utilisant l'énergie du ruisseau du Vigny (demande n° 1901349), l'arrêté du même préfet du 18 février 2020, modifiant
ECLI:FR:CECHS:2024:482535.20240301
1 mars 2024
relatif aux accès et à la voirie ; - d'une erreur de droit en écartant, au motif qu'ils se prévalaient à tort de distances mesurées en limites de parcelles, leur moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474189.20240625
25 juin 2024
charges publiques, priver les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté
CETAT:CETATEXT000022330549
2 juin 2010
contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836405
28 juillet 1993
Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103
3 novembre 2023
de procéder au réexamen de la demande d'aide déposée par l'ICV dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. 2.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007723258
25 mai 1988
attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le préfet du Rhône a réglementé la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement situés dans
CETAT:CETATEXT000018007983
10 décembre 2007
Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704422
3 juin 2015
luxembourgeoise relative à des mouvements de fond, sans rechercher l'origine des informations retenues par l'administration fiscale pour fonder les redressements en litige ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778464
30 avril 2008
le siège est Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
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