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33 282 résultats pour « arrêt de règlement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008095843

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

militaires du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de ce critère, dépourvu de lien avec les responsabilités détenues et la technicité particulière de chaque emploi concerné, cet arrêté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136833

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

de collecte des déchets, ensemble le règlement de collecte des déchets et la décision implicite de ce syndicat rejetant le recours formé contre ces actes, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751620

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

demeurant ... (66026), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448060

Admin. suprême

2 octobre 2009

2 octobre 2009

conventionnel minimal est établi par arrêté interministériel (...) / Le règlement conventionnel minimal s'applique en l'absence de convention nationale ; qu'en application du règlement conventionnel

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025748517

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux (92800) par laquelle l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973863

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

du ministre chargé de l'enseignement supérieur " ; que les dispositions de l'arrêté attaqué, qui se bornent à préciser les modalités de mise en oeuvre d'un tel remboursement et ne fixent pas de règle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512941

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

de sécurité contre les risques d'incendie applicables aux établissements pénitentiaires exclus du champ d'application de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657423

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Par l'arrêté attaqué du 25 février 2015, les ministres compétents ont fixé une liste de formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010305

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

l'économie numérique relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ; 2°) d'enjoindre aux ministres compétents d'adopter un nouvel arrêté

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

30 octobre 2018 portant autorisation et règlement d'eau de la microcentrale hydroélectrique utilisant l'énergie du ruisseau du Vigny (demande n° 1901349), l'arrêté du même préfet du 18 février 2020, modifiant

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:482535.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

relatif aux accès et à la voirie ; - d'une erreur de droit en écartant, au motif qu'ils se prévalaient à tort de distances mesurées en limites de parcelles, leur moyen tiré de la méconnaissance par l'arrêté

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474189.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

charges publiques, priver les plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut et dont le montant de l'imposition est arrêté

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330549

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; la SOCIETE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836405

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461297.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

de procéder au réexamen de la demande d'aide déposée par l'ICV dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723258

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

attaqués, et a rejeté leur demande d'annulation de quatre arrêtés, en date du 9 février 1984, par lesquels le préfet du Rhône a réglementé la fermeture hebdomadaire des magasins d'ameublement situés dans

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007983

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Vu la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704422

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

luxembourgeoise relative à des mouvements de fond, sans rechercher l'origine des informations retenues par l'administration fiscale pour fonder les redressements en litige ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778464

Admin. suprême

30 avril 2008

30 avril 2008

le siège est Centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

Source officielle

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