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1 103 résultats pour « arrêt statuant en matière de récusation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389271

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

Périgueux (24000) ; la société Apunto 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1304 D du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 octobre 2013, le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de délivrer à la société AC Promotions un permis de construire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Demange et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115795

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

du 11 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur les questions préjudicielles qui lui avaient été soumises par la décision susvisée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005521

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081908

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un arrêt n° 21NT01301 du 18 novembre 2022, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005719

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

en matière correctionnelle du 20 décembre 2001 a prononcé la relaxe de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

A la suite du refus du maire de Bon-Encontre, le 24 mars 2015, de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel dont disposait la propriétaire de cette parcelle et de l'opposition du maire, en date du

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038064783

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

non fait.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au 3 décembre 2020 et l'article 2 de ce même arrêté par lequel le maire a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Duparc et Geslin et, d'autre

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494155.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un arrêt n° 22NT01830 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2015 en tant qu'il étend

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220083

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COSERM, dont le siège est Z.A.C. du Clos au Poix, ... (91048), représentée par son gérant en exercice ; la SARL COSERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026701794

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

Olivier Talabardon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259762

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'arrêté

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. /

Source officielle

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