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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389271
23 décembre 2013
Périgueux (24000) ; la société Apunto 2 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1304 D du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 octobre 2013, le maire de Cuttoli-Corticchiato a refusé de délivrer à la société AC Promotions un permis de construire
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007785686
9 novembre 1990
Demange et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115795
30 décembre 2011
du 11 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur les questions préjudicielles qui lui avaient été soumises par la décision susvisée du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005521
28 février 2007
d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081908
25 mai 2011
Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
Par un arrêt n° 21NT01301 du 18 novembre 2022, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000024533269
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
CETAT:CETATEXT000024533270
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005719
21 mars 2007
en matière correctionnelle du 20 décembre 2001 a prononcé la relaxe de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455801.20230713
13 juillet 2023
A la suite du refus du maire de Bon-Encontre, le 24 mars 2015, de proroger le certificat d'urbanisme opérationnel dont disposait la propriétaire de cette parcelle et de l'opposition du maire, en date du
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038064783
28 janvier 2019
non fait.
ECLI:FR:CECHR:2023:467105.20231208
8 décembre 2023
au 3 décembre 2020 et l'article 2 de ce même arrêté par lequel le maire a refusé de délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Duparc et Geslin et, d'autre
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494155.20250312
12 mars 2025
Par un arrêt n° 22NT01830 du 23 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, rejeté la demande présentée par M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
Par une décision du 17 mars 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2015 en tant qu'il étend
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220083
13 juillet 2006
Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COSERM, dont le siège est Z.A.C. du Clos au Poix, ... (91048), représentée par son gérant en exercice ; la SARL COSERM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt
CETAT:CETATEXT000026701794
28 novembre 2012
Olivier Talabardon, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259762
4 février 2008
DES HAUTES-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné la suspension de l'arrêté
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451793.20231222
22 décembre 2023
dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. /
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