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21 561 résultats pour « article 1 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162739

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un

Source officielle

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778527

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014489

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

334-8 du code civil : " ...

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006991

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007500

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490984.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

6 juin 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007444

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007446

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007448

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007457

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007463

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007466

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007472

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007482

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630849

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630851

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381800

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Constance Rivière, Auditeur, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471522

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020867780

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie-Justine Liéber, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008064

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave

Source officielle