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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794b6a9ba5988459c42fc0
15 février 1984
15 février 1984
1 DU CODE CIVIL ET 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed79f
4 novembre 1987
4 novembre 1987
de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Henri A..., demeurant ..., décédé, l'instance étant reprise par ses ayants-droit : 1°/ Madame veuve Henri A..., demeurant ..., 2°/ Monsieur
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0680b6b43000800d780
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle fonde son raisonnement sur les dispositions de l'article 1 du Code civil, selon lequel, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au journal officiel de la République française, les actes administratifs
Source officiellecr
613725e7cd58014677421704
11 janvier 2001
11 janvier 2001
preuve ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-17 ; 132-24 du Code pénal, 702-1 du Code de procédure pénale et de l'abrogation
Source officiellecr
61372612cd58014677422bf9
1 juin 1999
1 juin 1999
de cassation pris de la violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 28 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ebf
12 mars 1992
12 mars 1992
L. 431-1, L. 442-8 du Code de la sécurité sociale, 1 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les lettres et circulaires sur lesquelles il s'appuie, celles-ci n'ouvrant aux Caisses qu'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201180
9 juillet 2015
9 juillet 2015
-12 du Code de la sécurité sociale, l'article 1 du Code civil disposait que les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication, et l'article 2 du même
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fda4
5 novembre 1997
5 novembre 1997
602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a71
13 octobre 1999
13 octobre 1999
principe du procès équitable, dès lors que le prévenu a la faculté de rapporter la preuve contraire ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372604cd58014677422532
1 juin 1999
1 juin 1999
le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3b9
15 décembre 1998
15 décembre 1998
1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f73fb
7 juillet 1992
7 juillet 1992
délégation pour sélectionner les sportifs admis à se présenter aux compétitions internationales, les juges du second degré ont méconnu le champ d'application de cette disposition législative et violé l'article
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dd8
23 septembre 1998
23 septembre 1998
le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être admise ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201232
21 septembre 2017
21 septembre 2017
1 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les circulaires ayant un caractère réglementaire peuvent être invoquées devant le juge judiciaire par le justiciable ; qu'elles ne
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d97c
15 juin 1994
15 juin 1994
en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 du Code civil, 1382 du même Code, 4 et 319 du Code pénal, R. 26-15 du même Code, de l'article R. 13
Source officielleciv3
6137222bcd580146773facd4
27 avril 1994
27 avril 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00075
25 janvier 2023
25 janvier 2023
rejet
Résumé IA — à vérifiercr
61372605cd580146774225a2
13 octobre 1999
13 octobre 1999
1 du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception tirée de l absence de publication régulière des textes fondant la poursuite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300186
4 février 2016
4 février 2016
1799-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00081
12 février 2025
12 février 2025
cassation
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