Y... ; Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de justice administrative : " Notification de la requête est faite aux défendeurs " ; qu'aux termes de l'article

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 4 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8 A-1080

et 1087 émis le 23 novembre 2018 pour le recouvrement de sommes d'un montant respectif de 62 475 euros et 603 500 euros.

SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; Vu

, 84 1080 du 4 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Article 2 : L'article 24 du décret du 6 décembre 1972, dans la rédaction que lui donne l'article 15 du décret attaqué, est annulé entant qu'il régit la composition de la commission médicale consultative

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059

suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059

à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 ET SUIVANTS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE DECRET N 60-1089

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 2000, présentée par Mme Josiane X..., demeurant Langegasse 52/8, A. 1080 à Vienne (Autriche) ; Mme X... demande au

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Aux termes de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, issu de la loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, l'allocation temporaire d'invalidité est attribuée aux agents maintenus en activité