1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 331309

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

locales, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

civil ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

être inférieur à quinze jours.] (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du même code : « S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles (...)

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

août 1994 ; - le code civil, notamment son article 229-1 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 94-665 du 4 août

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est conventionnelle

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat le versement

4 II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ...

551-4 du code de justice administrative.

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Article 4 : Les sommes dues à M. X porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de sa demande du 26 décembre 1996. Article 5 : L'Etat versera à M.