Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée sur ce fondement par M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Neuf Cegetel qui n'est pas la partie

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

comporte aux dispositions du livre IV du code de procédure civile ne saurait s'entendre, s'agissant de dispositions réglementaires, comme emportant dérogation aux principes régissant la répartition des

R. 332-9 du même code : Nonobstant les dispositions de l'article R. 332-3, si un dépassement de la surface de plancher prévue par le permis de construire est constaté dans les conditions prévues à l'article

; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées du I et du IV de l'article 8 et du II de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Aux termes de l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration, qui codifie les dispositions de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication

du 1 de l'article 1386 du code général des impôts ; que le troisième alinéa du même article 4 disposait que : " Les dispositions du code général des impôts (...) relatives à l'assiette de la contribution

du 1 de l'article 1386 du code général des impôts ; que le troisième alinéa du même article 4 disposait que : " Les dispositions du code général des impôts (...) relatives à l'assiette de la contribution

l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; que la demande de permis doit être regardée, s'agissant de ces éléments, comme une déclaration du contribuable, que le service chargé d'établir l'assiette de

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, pour écarter l'application des dispositions précitées de la loi du 29 décembre 1997, qui font obstacle à ce qu'elle puisse se

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu le code général