L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

civil, notamment l'article 1251-3° ; Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. / Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à

L. 761-1 du code de justice administrative et de la contribution pour l'aide juridique instituée par l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 62-1292

Aux termes de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris aux articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

, notamment, (...) l'achat ou la vente, ou la conclusion d'un contrat de location (...) » ; qu'aux termes de l'article 5 ter du même règlement : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 4

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

entaché de nullité du fait que les stipulations précitées de l'article 21 et de l'annexe C devraient elles-mêmes être regardées comme nulles ; que, dès lors, la société "VIANDEST" n'est pas fondée à soutenir

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

Aux termes de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique : " Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur.

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1231 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Waquet, Farge, Hazan et de Me Claire Waquet le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2025 : " I.