septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ; Vu le décret

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

ETAIT TITULAIRE ; CONSIDERANT QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, M. X...

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 7 de la loi du 4 février 1901 ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations

du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu la décision du 21 septembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 60-790 du 2 août 1960 ; - la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

directeur, aux membres du comité de direction et aux personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux l'agrément requis pour l'exercice de leur activité par l'article 3 de la loi du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84

DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 22 DECEMBRE 1888, 13 DECEMBRE 1902 ET PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926 ; VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-86 DU 29 JANVIER

; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et le décret du 1er août 1905 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret du 27 avril 1961 ; Vu le

1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention additionnelle du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 : 3.

° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 : 3.

Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : " I.- En application de l'article L. 231-6, les mesures d'exécution (...) des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret du 29 septembre 1903 portant

échu en fonction de l'importance du poste occupé et de la qualité des services rendus. " ; qu'en application des dispositions combinées l'article 1er du décret du 13 mars 2000 et de l'arrêté du 13 mars

issue du décret n° 2023-366 du 13 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier l'article D. 614-1 du code rural et de la