Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SERRES DE LA

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

du nombre de ses enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 14 août 1909 ; Vu le code de justice administrative

CIVIL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

observations écrites ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le paiement d'une pension

de la pension ne peut être inférieur : a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, au montant garanti visé à l 'article L.17 a) du code des pensions civiles et militaires

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

JANVIER 1959, DOIT ETRE REGARDEE COMME L'AYANT ETE PAR LA SOCIETE CIVILE, ET EST, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLE DANS LES MAINS DE CHAQUE ASSOCIE

Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière PALAIS GRANDVAL

L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard

A, à compter du 1er janvier 2004, de la mesure de suspension de sa pension militaire de retraite prise le 9 juin 2000, sur le fondement de l'article L. 59, alors en vigueur, du code des pensions civiles

D'AVIATION CIVILE EST REJETEE.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE

R 421-38 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 421-38

CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision des 14 et 26 juin 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Meyzieu