Un décret fixe la liste des espaces et des milieux à préserver" ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés, dès lors qu'ils

146 du code précité, mais non d'interdire une action en récupération auprès d'un donataire dans l'hypothèse visée au b) du même article ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes versées

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................................................

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

codifié sous l'article 1467 A du code général des impôts : "A partir de 1980, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant

D'autre part, aux termes de l'article L. 14 de ce même code dispose, en ce qui concerne les modalités de liquidation de la pension : " I.

1476 du code général des impôts, relatif à la taxe professionnelle :" ...

exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause dans la présente espèce : "La

de l'article L. 111-1-1 de ce code en vertu des prescriptions de l'article L. 146-1 : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent

de l'urbanisme et notamment son article L. 146-4 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code de l'expropriation

du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de la seconde phrase de l'alinéa IV de l'article 19 du décret 2002-76

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale repris en partie par

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu

immobilière du Béchir : Considérant qu'aux termes des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites

D'autre part, si la Polynésie française fait valoir que l'article LP. 11 de la " loi du pays " n° 2022-28 du 13 juillet 2022 portant modification du code des investissements, du code des impôts et d'exonérations