SOCIALES ; que par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 161281 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité alors applicable : "Les personnes de nationalité française qui

sociales, de la santé et de la ville s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé n'avait pas produit les documents permettant à l'administration de s'assurer qu'il satisfaisait aux conditions prévues à l'article

mars 1988 par lequel le maire d'Alba (Ardèche) lui a refusé l'autorisation de construire une installation à usage d'élevage de poulets sur le territoire de la commune ; Considérant qu'aux termes de l'article

ressortissant d'un pays dont le territoire était, lorsque la France y exerçait sa souveraineté, constitué en département, n'est pas soumise aux règles fixées pour les anciens territoires d'outre-mer par l'article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession

d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales (...) " ; qu'aux termes de l'article

d'erreur de droit ; Sur la légalité du permis de construire du 8 février 1995 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ce permis de construire : Considérant qu'en application de l'article

de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son

ressortissante d'un pays dont le territoire était, lorsque la France y exerçait sa souveraineté, constitué en départements, n'est pas soumise aux règles fixées pour les anciens territoires d'outre-mer par l'article

à même de statuer en connaissance de cause sur la demande des requérants, manque en fait ; Considérant que la demande de M. et Mme X..., du fait de leur nationalité algérienne, relevait non pas de l'article

X... à qui la décision attaquée fait directement grief a intérêt à en demander l'annulation ; qu'ainsi la requête présentée par les époux X... est recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 153

Y... avait deux épouses, Mme Thérèse X... et Mme Thiombé X..., et ne remplissait pas de ce fait la condition d'assimilation fixée par l'article 153 du code de la nationalité française alors en vigueur

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date des décisions attaquées, l'autorisation de souscrire une déclaration

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 153 alors en vigueur du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées

derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes ; d'autre part, qu'aux termes de l'article